Sénégal : La suppression de l'article 87 ne traduit pas la dissolution de l'Assemblée

Réunis en session extraordinaire aujourd’hui, les députés traduisent en acte juridique les décisions prises lors du dialogue national dans la constitution et le code électoral.

S’agissant de l’article 87 de la Constitution, il n’est pas nouveau. C’est cette disposition qui organise le pouvoir de dissolution. La séparation des pouvoirs fait que l’Exécutif de même que le législatif chacun en ce qui le concerne peut sanctionner l’autre.

Pour ce qui est de l’Assemblée nationale on l’appelle motion de censure contre le gouvernement.

Et dans l’équilibre des pouvoirs aussi, l’Exécutif peut de son côté dissoudre le parlement.

Le paradoxe c’est que la motion de censure n’est pas encadrée dans le temps alors que pour le pouvoir de dissolution c’est 2 ans après l’installation de la législature en cours.

L’Assemblée nationale a la possibilité dès l’ouverture d’une session parlementaire, de demander la motion de censure, la dernière en date lors du passage du premier ministre Amadou Ba devant la représentation nationale alors que son gouvernement n’avait même pas fait 2 ans d’existence. Et pour ce qui est du pouvoir de dissolution il faut impérativement 2 ans d’existence de la législature en cours. 

C’est la raison pour laquelle le Président de la république le considère comme une anomalie et c’est pourquoi le bien fondé de la réforme de l’article 87 n’est pas contesté. Par contre le problème qui s’est posé au sein du groupe parlementaire de la majorité relève d’un débat d’opportunité. 

C’est après échanges avec les différents groupes parlementaires et la société civile, que le Président de la république a instruit au Garde des Sceaux ministre de la justice de retirer l’article 87 de la réforme constitutionnelle engagée.

Par :Matar Gueye